Cour de cassation, décision du 9 novembre 2016

Les 13 jeunes hommes, qui ont intenté le 11 avril 2012 une action contre l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires, ont remporté une victoire judiciaire historique le 9 novembre 2016

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’Etat pour contrôles au faciès dans trois des dossiers. Dorénavant les victimes de ces contrôles disposent d’un recours susceptible d’être exercé pour les contester.

Cet arrêt ouvre la voie à des changements fondamentaux dans les pratiques policières en France.

Les juges ont en effet affirmé - contrairement à la position défendue par l’État tout au long de cette procédure - que le cadre légal de la non-discrimination s’appliquait de manière évidente aux activités policières dans lesquelles s’inscrivent les contrôles d’identité, à l’instar d’autres secteurs de la vie en société comme l’Emploi.

En pratique, cela implique que les personnes dont l’identité est contrôlée, n’ont désormais besoin d’apporter qu’un commencement de preuve pour qu’il en découle une présomption de discrimination. Ce commencement de preuve peut être obtenu par le biais de statistiques et d’autres documents démontrant un motif de discrimination (comme l’étude 2009 du CNRS et Open Society Justice Initiative).

L’État, seule partie en capacité d’apporter des éléments de preuves légitimant le contrôle, doit dès lors prouver que celui-ci a bien été fondé sur des critères objectifs et individualisés plutôt que sur des éléments tels que la couleur de peau des individus, l’origine ethnique ou nationale présumée, le lieu de résidence, etc.

Tant que les autorités françaises n’introduiront pas un enregistrement des contrôles, comme le permettent les récépissés de contrôle, cette obligation de preuve sera difficile à satisfaire. Le risqué est alors grand, pour l’Etat de perdre systématiquement les actions en justice intentées contre lui.

Ce recours peut maintenant être utilisé par toute personne victime de contrôle base sur sa couleur de peau, son origine, ou son apparence physique.

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