Vos droits

Les contrôles d’identité sont encadrés par le code de procédure pénale à l’article 78-2. Connaître les textes, c’est pouvoir agir. La plateforme En finir avec les contrôles au faciès a élaboré une analyse juridique de ces textes ainsi que des guides à l’intention des victimes des contrôles au faciès ou de leurs témoins sur les réflexes à adopter, ainsi que sur les recours possibles.

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