Boîte à outils
Dans une décision historique, le 9 novembre 2016, la Cour de Cassation, la plus haute Cour du pays, a jugé que les contrôles au faciès étaient illégaux car discriminatoires. Ils constituent de surcroît une faute lourde, c’est-à-dire un acte particulièrement grave.
Concrètement la Cour a estimé qu’il y avait eu discrimination dans les cas de 3 jeunes hommes noirs contrôlés et palpés à la Défense. Même si les policiers étaient polis, qu’il n’y a pas eu de propos insultants ou humiliants, ni de violences physiques, le simple fait que les policiers aient tenus compte de l’apparence physique ou l’ethnicité pour exécuter les contrôles suffisait pour rendre illégal les contrôles.
Au coeur de cette décision : une preuve allégée pour les victimes
Dans cette décision les juges de la Cour de Cassation ont reconnus que la législation contre les discriminations devait bel et bien s’appliquer aux activités policières telles que les contrôles et les fouilles, tout autant qu’aux autres domaines de la vie, ce que les autorités françaises n’avaient eu de cesse de contester tout au long de la procédure.
En effet, au cœur de ce domaine du droit, se trouve l’aménagement de la charge de la preuve, qui prend en compte le fait que la discrimination est souvent un acte caché, et que c’est alors la partie qui discrimine qui tient en main les éléments matériels nécessaires à la mise au jour de cette discrimination.
La Cour a donc formulé des règles de procédure qui font peser sur la police et les autorités de l’État le plus gros de la preuve. Il suffit aux individus visés par les contrôles d’apporter un commencement de preuve suggérant une discrimination.
C’est ensuite à l’État, seule partie en capacité de justifier des motifs du contrôle, qu’il revient de prouver que celui-ci était bien fondé sur des critères objectifs et individualisés, étrangers à toute discrimination.
Quels éléments de preuves ont apportés les victimes ?
Dans ces cas, les jeunes hommes contrôlés ont présenté :
des attestations de témoins décrivant les circonstances des contrôles ;
et
des etudes et statistiques rigoureuse montrant une tendance à la discrimination dans les contrôles d’identité.
Ils s’appuyaient, en particulier, sur les résultats d’une étude quantitative sur les contrôles d’identité à Paris, réalisée en 2009 par l’Initiative Justice et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Celle-ci avait démontré que les individus identifiés comme « Noirs » et « Nord-Africains » couraient respectivement six et huit fois plus de risque d’être contrôlés que les individus désignés comme "Blancs".
Quels éléments de preuves ont apporté les autorités ?
Les autorités françaises n’ont pas été capable d’apporter des éléments de preuves justifiant ces contrôles par des motifs objectifs excluant des critères discriminatoires, tels que la couleur de peau, l’origine ethnique ou nationale. Les autorités n’ont pas non plus produit d’éléments réfutant les données statistiques et les éléments d’expertise qui démontraient une tendance constante de la police française à contrôler de façon disproportionnées les minorités non-blanches.
Aussi longtemps que les autorités françaises ne procéderont pas à un enregistrement des contrôles, par exemple sous la forme de récépissés similaires à ceux utilisés par les forces de police en Angleterre ou ailleurs, l’obligation de preuve à laquelle est tenu l’État restera difficile à satisfaire. En l’absence des informations nécessaires sur les contrôles d’identité effectués par les forces de l’ordre, le risque est alors grand, pour l’État, de perdre systématiquement les actions en justice intentées contre lui.
Un recours civil
Ce recours est un recours civile contre l’Etat, le tenant responsable des actes des agents de police. Cela implique que les jeunes hommes ont demandé des dommages et intérêts en forme de compensation pour les abus subis. L’Etat va donc devoir payer aux jeunes hommes une somme de 1500 euros chacun.
Mais au delà de ces dommages, ces décisions remettent en cause le système du contrôle au faciès. Selon le droit, les autorités ont une obligation de protéger les personnes contre les discriminations et donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les contrôles au faciès : changement de loi, instauration de récépissés de contrôles, plus de supervision hiérachique, formation… Chaque décision contre l’Etat souligne la défaillance des autorités et leur remet face à ces obligations.
Ces recours sont donc une « arme » importante pour changer la situation : toutes les victimes de contrôles au faciès peuvent s’en servir.
Dans quelles circonstances utiliser ce recours ?
Je peux l’utiliser chaque fois que je suis victime d’un contrôle, palpation ou fouille au faciès, c’est-à-dire en lien avec ma couleur de peau, mon origine ethnique, ma religion ou ma nationalité supposée ;
Le recours s’applique pour un simple contrôle, même bref et poli.
Il s’applique aussi si le contrôle est suivi d’autres abus tels que gifles, claques, gazage, tasers, coups de pieds, attouchements, etc. La question clé pour utiliser ce recours est le fait discriminatoire ; que ces actions aient été réalisées uniquement en raison de la couleur de peau, l’origine ethnique, religieuse, ou nationale d’une personne.
Il faut aussi un témoin du contrôle. Ca peut être une autre personne contrôlée avec moi, une personne que je connais, ou une personne qui observe le contrôle que je ne connais pas du tout. Si le contrôle est enregistré, cela peut remplacer le témoin.
Comment savoir si le contrôle est discriminatoire ?
Ne disposant pas d’informations relatives aux ordres des policiers, on ne peut jamais le savoir à 100%. Mais il est probable que ce soit le cas lorsqu’il n’y a pas de motif objectif justifiant le contrôle : quand je fais des activités de ‘routine’, telles que marcher jusqu’à l’école, parler avec mes amis dans la rue, m’asseoir sur un banc, etc.
Le contexte d’un contrôle peut aussi révéler sa nature discriminatoire. Par exemple, des propos insultants, dégradants ou racistes de la part des policiers peuvent signaler une attitude discriminatoire. Mais ce type de remarque n’est pas nécessaire.
Par contre, mon contrôle peut être justifié par des motifs objectifs si je suis en train de faire ou je viens de faire quelque chose d’illegal, tel que : fumer un joint, harceler ou menacer une personne, sauter le guichet de metro, dégrader des biens...
Un avocat pourra m’aider à déterminer si ce contrôle était discriminatoire et si je peux bénéficier du recours.
