Recommander Contrôle d’identité : que dit la loi ?

Contrôle d’identité : que dit la loi ?

Ce guide juridique, mis au point par le Syndicat de la Magistrature, détaille le cadre légal applicable aux contrôles d’identité. Il permet de répondre à des questions essentielles telles que : Dans quels cas peut-on être contrôlé ? Qui peut effectuer un contrôle d’identité ? Les agents de transports (...)

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