Décision du Conseil constitutionnel, 24 janvier 2017

Après le Défenseur des droits, la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel recadre à son tour les contrôles d’identité.

Bien que le Conseil Constitutionnel ait jugé que les articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 conformes à la constitution, les réserves formulées par les neuf sages confirment l’urgence d’une réforme en profondeur du cadre législatif et des pratiques en matière de contrôle d’identité.