Kit contrôle au faciès

Dans le prolongement des décisions de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016 condamnant l’État pour discrimination, vous trouverez ci-après un kit « contrôle au faciès » susceptible d’être mobilisé à l’occasion de recours en réparation devant les juges civils.

Il pourra également être une source d’inspiration pour des argumentaires à développer devant toutes juridictions, notamment pénales et en matière de droit des étrangers.

Pour rappel, le contrôle au faciès est une pratique que les forces de l’Ordre appellent le « contrôle de routine ».

Il est n’est suivi, généralement, d’aucune suite judiciaire.

Les éléments partagés dans le présent kit sont le fruit de procédures introduites devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en mai 2011, en réparation du préjudice du fait de contrôles discriminatoires subis par 13 personnes.

Les procédures se sont terminées, dans 3 dossiers, par la justification de la condamnation de l’État pour discrimination raciale, prononcée par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016

En raison de l’absence d’information et de justification des motifs des contrôles d’identité opérés les forces de l’Ordre, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de la preuve applicable aux dits contrôles d’identité prétendument discriminatoires.

Les juges ont retenu un régime de présomption et ont relevé l’importance de l’attestation comme moyen de preuve, ainsi que des statistiques.

Il doit être souligné que la Cour de Cassation n’a pas retenu de caractère discriminatoire dans certaines affaires. Les décisions en question ont fait l’objet d’un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; ledit recours a été déposé le 8 mai 2017.

Vous trouverez ci-après :

• annexe 1. Arrêt n°1245 du 9 novembre 2016 (15-25.873) - Cour de cassation - Première civile et communiqué de la Cour de cassation : condamnation de l’Etat pour contrôle d’identité discriminatoire ;
• annexe 2. un modèle de lettre de mise en demeure à adresser au Ministre de l’Intérieur aux fins d’obtenir les informations relatives aux raisons du contrôle d’identité opéré sur le futur demandeur à l’instance ;
• annexe 3. une assignation type en réparation du préjudice subi devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (assignation déposée au mois d’avril 2011, enrichie par les derniers contentieux menés) ;
• annexe 4. les pièces communiquées (enrichies des derniers éléments issus de diverses études récentes, notamment étrangères, sur l’inutilité, l’inefficacité et le coût des contrôles d’identité)
  (pour les télécharger, rapportez vous à la fin du document ci-dessous) ;
• annexe 5. un exemple de conclusions en réponse de l’État dans un dossier dont l’assignation est postérieure aux décisions « contrôle au faciès » du 9 novembre 2016 (précision : c’est à l’occasion des conclusions en réponse communiquées par l’État que sera communiqué, en général, pour la première fois le fondement juridique du contrôle d’identité réalisé) ;
• annexe 6. … et les conclusions en réponse du demandeur (communiquées le 26 juillet 2018) ;
• annexe 7. le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme en date du 8 mai 2017 (contre les dossiers perdus devant la Cour de cassation, 9 novembre 2016)

Nos remerciements :

à l’ensemble des personnes ayant eu le courage et la détermination de s’engager dans les procédures ayant menées à la victoire devant la Cour de cassation ;

aux académiques, quelle que soit la spécialité, et les militants pour leurs observations indispensables ;

à Open Society Justice Initiative et le Syndicat des avocats de France, notamment la « commission discrim’ », pour leur soutien indéfectible ;

et à Felix de Belloy et Slim Ben Achour, Avocats à la Cour, dont le travail constitue la base du présent kit, ainsi qu’à Antoine et Thomas Lyon-Caen, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont le cabinet a représenté les 13 jeunes devant la Cour de cassation.