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Dans le prolongement des décisions de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016 condamnant l’État pour discrimination, vous trouverez ci-après un kit « contrôle au faciès » susceptible d’être mobilisé à l’occasion de recours en réparation devant les juges civils.
Il pourra également être une source (...)
La Plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » est une coalition d’organisations non-gouvernementales. Ensemble, elles s’efforcent de promouvoir des réformes en vue de diminuer la pratique des contrôles d’identité au faciès. Ces propositions de réformes reposent sur un travail de mise en commun d’expertises d’organisations internationales, de juristes, d’acteurs de terrain et d’universitaires.
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