Vos droits
Le contrôle d’identité est encadré de façon très lâche par le code de procédure pénale (à l’article 78-2). En temps normal, il suffit aux policiers d’avoir « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner, du fait de son comportement, qu’une personne a commis, tenté, ou se prépare à commettre une infraction, pour pouvoir la contrôler.Retour ligne automatique
Motif encore plus flou, les contrôles d’identité peuvent également viser à prévenir une atteinte à l’ordre public, quel que soit le comportement de la personne.
Autre possibilité laissant une marge de manœuvre XXL aux policiers, la loi autorise les contrôles aléatoires sur tous les sites de transport (aéroports, gares, etc.). Et les procureurs de la République peuvent désigner des zones où, dans un laps de temps, les policiers peuvent contrôler n’importe qui, quel que soit son comportement.
(Tiré de l’article de Médiapart "La police sommée de justifier ses contrôles au faciès devant la justice" du 11/04/12)
