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Date de création : Octobre 2015
L’objet de la présente proposition de loi est de lutter contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l’ordre en adaptant le cadre juridique de l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
L’ambition de cette proposition de loi n’est pas de remettre en cause l’usage ciblé et approprié des contrôles d’identité dans un objectif de prévention et de répression de la délinquance. Il est en revanche aujourd’hui démontré par des expériences menées dans plusieurs pays étrangers, tels que l’Espagne, le Royaume Uni et les Etats Unis, qu’un usage plus restreint au regard des dispositions en vigueur en France et conforme aux exigences retenues par le texte proposé renforce la pertinence et l’efficacité de tels contrôles.
