Nos recommandations
La Plateforme "En finir avec les contrôles au faciès" a mis à jour son document de propositions de réformes ! Venez le découvrir !
La Plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » est une coalition d’organisations non-gouvernementales. Ensemble, elles s’efforcent de promouvoir des réformes en vue de diminuer la pratique des contrôles d’identité au faciès. Ces propositions de réformes reposent sur un travail de mise en commun d’expertises d’organisations internationales, de juristes, d’acteurs de terrain et d’universitaires. Le présent document expose ses recommandations.
En mars 2017, le candidat à la présidentielle aujourd’hui Président de la République Emmanuel Macron, à l’occasion de la présentation de son programme, dénonçait une trop grande fréquence des contrôles d’identité, notamment par rapport à l’Allemagne ; les déclaraient « inefficaces dans certains quartiers » et les jugeait, lorsqu’ils sont systématiques, « extrêmement vexatoires » aboutissant à « une vraie politique de fait de discrimination et de quasi harcèlement ».
De nombreuses enquêtes menées par des organismes tant nationaux qu’européens et internationaux mettent en évidence la fréquence des contrôles d’identité, palpations et fouilles discriminatoires visant les jeunes hommes issus des minorités visibles. Une enquête publiée en janvier 2017 par le Défenseur des droits vient confirmer cette tendance. Celle-ci montre que les jeunes hommes entre 18 et 25 ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité 20 fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle .
Effectués le plus souvent à la vue de tous, les contrôles d’identités, palpations de sécurité et fouilles discriminatoires constituent pour les victimes une humiliation et une violation de leur dignité. Ils génèrent chez ceux qui les subissent le sentiment d’être un citoyen de seconde zone. Ces pratiques ouvrent également la voie à d’autres types d’abus : en venant renforcer les stéréotypes associant les minorités à la délinquance, elles stigmatisent des groupes entiers et font naître au sein des communautés et des groupes concernés un climat de peur et d’insécurité.
Si la police française fait un large et fréquent usage de ses prérogatives en matière de contrôles d’identité, les résultats en termes de suites judiciaires et pénales demeurent limités. Les recherches menées dans différents contextes nationaux, tels que l’Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, montrent que le taux d’infractions et de délits repérés au moyen de contrôles d’identité discriminatoires est faible. Dans l’Hexagone, les enquêtes menées parviennent au même résultat .
L’absence d’enregistrement statistique des contrôles d’identité empêche une quantification exacte et un suivi efficace. Cette pratique constitue ainsi un trou noir administratif : elle ne laisse aucune trace, ni pour la personne contrôlée souhaitant contester le contrôle, ni pour la hiérarchie qui ne dispose d’aucun élément chiffré sur les résultats de ces opérations.
De fait, la police occupe en France une place centrale dans le rapport aux institutions : les expériences discriminatoires ou abusives subis lors d’un contrôle participent ainsi à une défiance à l’égard de l’autorité publique. Celle-ci entraîne une détérioration des relations entre la police et la population, ce qui a des répercussions négatives en termes d’efficacité sur le travail des forces de l’ordre. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) décrit ainsi le problème comme un « abcès de fixation des tensions police-population » .
Outre la CNCDH, le Défenseur des Droits, mais aussi à l’international, le Comité des Droits de l’homme des Nations-unies, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, ne sont que quelques-uns d’une longue liste d’acteurs nationaux et internationaux qui ont tenté ces dernières années d’attirer l’attention sur ce problème, et ont exhorté les autorités françaises à prendre des mesures pour le résoudre.
Dans un arrêt historique du 9 novembre 2016, la Cour de Cassation a jugé que les contrôles discriminatoires constituent une faute lourde commise par l’Etat et que le régime de preuve de la non-discrimination s’applique aux activités policières. Les autorités sont aussi tenues par des obligations positives de mettre en place des procédures et pratiques empêchant toute discrimination. Le fait que les personnes contrôlées ne reçoivent aucun procès-verbal, récépissé ou formulaire de contrôle, ni aucune autre preuve matérielle dudit contrôle crée un climat d’impunité dans lequel les agents de police sont libres de discriminer, consciemment ou non. Le Défenseur des Droits a rappelé ces obligations positives dans une décision produite devant la Cour de Cassation, estimant à cette occasion que : « Le manquement à de telles obligations équivaudrait à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires » .
Les principales mesures adoptées jusqu’à présent consistent notamment en la mise en place d’un insigne comportant un matricule à sept chiffres fixé sur l’uniforme des policiers par des languettes velcro détachables, et en la mise en service, dans un certain nombre de quartiers prioritaires, de caméras dites « piétons », qui sont fixés sur les vêtements de l’agent et qui restent sous sa pleine maîtrise. Ces mesures, dont l’effectivité est sujette à caution, n’ont pas permis de prévenir les abus. En outre, ni les insignes numérotés ni les caméras ne permettent à un individu de connaître les motifs d’un contrôle. Bien qu’elles soient présentées par les autorités françaises comme une alternative aux récépissés, et même si elles peuvent avoir d’autres répercussions sur les interactions police-population, ces mesures n’empêchent pas les contrôles au faciès.
Les éléments à disposition montrent que ce problème n’a fait que perdurer. Aucune donnée disponible à ce jour n’indique qu’une mesure prise par les autorités ait eu un impact positif . Or, depuis l’état d’urgence, les prérogatives de la police nationale pour effectuer des contrôles et des fouilles sans motifs objectifs ont été élargies et étendues à d’autres agents, comme ceux de la police des transports.
L’examen attentif, notamment par la recherche, de la pratique des contrôles d’identité en France et sa comparaison avec des situations observées à l’étranger conduit à préconiser un ensemble de mesures nécessaires à la mise en conformité de la France avec ses obligations positives.
1 / L’encadrement juridique des contrôles d’identité – Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale (CPP)
La lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de sécurité publique : prévention et lutte contre la délinquance.
Cet objectif se satisfait pleinement des conditions exigées par l’article 78-2 alinéa 1, à savoir l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » que la personne contrôlée « a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire ». Néanmoins, les termes « raisons plausibles de soupçonner » devront être remplacés par « raisons objectives et individualisées »
On peut donc sereinement envisager la suppression de l’alinéa 2, permettant des contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la République, sans mettre en danger la sécurité de nos concitoyens.
Cependant, si ce pouvoir exceptionnel était maintenu, il ne pourrait être exercé qu’en cas de stricte nécessité et en présence d’un soupçon raisonnable, conformément aux motifs des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Gillan et Quinton c/ Royaume-Uni et Berktay c/ Turquie. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision 2016-606/607, 24 janvier 2017) doit amener le ministère public à motiver le recours à des réquisitions permettant de procéder à des contrôles d’identité, et ainsi d’établir le lien entre les lieux et les périodes visées et les infractions que la police doit rechercher. C’est la condition pour permettre au juge d’exercer effectivement son contrôle. Dans cette même hypothèse, il conviendrait par ailleurs d’augmenter la transparence de ce type de contrôle, en autorisant la consultation des réquisitions sur demande pour permettre une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif. Un audit régulier et indépendant de l’utilisation de ces pouvoirs, présenté à l’Assemblée Nationale devrait aussi être prévu par la loi.
Les contrôles d’identité administratifs, dits « préventifs », de l’alinéa 3 – qui servent souvent d’alibi à l’arbitraire des services de police autorisés à contrôler l’identité d’une personne au vague motif de 3 « prévenir une atteinte à l’ordre public » et ce, quel que soit le comportement de celle-ci – ne peuvent être maintenus.
S’agissant des contrôles d’identité dits « Schengen » de l’alinéa 4 – dispositions qui font également l’impasse sur le comportement de la personne comme élément déclencheur du contrôle – leur suppression s’impose d’autant plus que leur régularité reste contestable au regard de la jurisprudence européenne (cf. arrêt rendu le 22 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne - A. Melki et S. Abdeli).
L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui autorise les vérifications de titre de séjour sur tout le territoire français à l’occasion d’un contrôle d’identité ou non - incompatible avec la liberté de circulation - a été déclaré contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012 La suppression de ces dispositions s’impose également.
Le texte révisé devra en outre prévoir expressément l’interdiction de toute discrimination de quelque nature qu’elle soit dans l’exercice de ces contrôles.
Pour autant, il reste nécessaire de s’assurer que chaque contrôle repose sur des motifs objectifs et individualisés. Le respect de cette exigence, dans la pratique quotidienne des services de police, suppose une formation appropriée, des rappels réguliers par voie d’instructions et sa vérification par la hiérarchie. Il est enfin primordial que les contrôles d’identité cessent d’être un « point aveugle » de l’activité policière et qu’une trace matérielle subsiste à la suite de chacun d’entre eux, comme expliqué ci-après.
2 / Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité
Il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations. La réforme de l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour mieux encadrer les contrôles d’identité offre une réelle opportunité de mettre en place un cadre juridique clair en la matière ; il ne devrait ainsi être possible de procéder à une palpation de sécurité qu’en cas d’indice permettant de soupçonner que la personne est en possession d’objets prohibés, de nature à mettre en danger la sécurité de l’agent. Il convient également de mettre un terme à la pratique consistant à passer subrepticement de la palpation à la fouille , laquelle est en principe assujettie aux formalités de la perquisition.
A fortiori, lorsque des contrôles d’identité visent les enfants, les palpations et fouilles de sacs ne devraient être pratiquées qu’en cas d’absolue nécessité et dans le respect des critères précédemment définis.
3 / Remettre un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée, le policier et l’institution
La loi doit prévoir que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée et un volet est conservé par le service de police. Un numéro unique sera indiqué sur chaque formulaire, qui permettra de faire le lien entre l’exemplaire conservé par la personne contrôlée et celui conservé par l’agent. Ce document doit être conçu de manière à ne pas permettre le fichage des personnes contrôlées ; c’est pourquoi les deux volets ne doivent pas comporter les mêmes informations.
Les informations suivantes devront figurer à la fois sur le volet conservé par l’agent et sur celui délivré à la personne contrôlée :
- Le numéro de matricule de l’agent qui a effectué le contrôle ;
- L’heure, la date et le lieu du contrôle, son fondement juridique, ses motifs (pourquoi l’agent a sélectionné cette personne en particulier), et ses suites (aucune, amende, interpellation, avertissement, etc.), des mentions sur d’éventuelles situations plus spécifiques (par exemple le contrôle de personnes en groupe, un incident particulier, etc.), et la pratique éventuelle d’une palpation et sa justification ;
- Le code postal du domicile de la personne contrôlée (afin de mieux cerner les cibles des contrôles)
Les informations suivantes apparaîtront uniquement sur le volet remis à la personne contrôlée :
- Son état-civil et son adresse ;
- La mention des recours possibles devant l’Inspection Générale des Services (IGS), l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), le Défenseur des droits ou les tribunaux.
Une telle version du formulaire ne risquerait pas de violer les normes sur la protection des données privées ou sensibles, édictées et contrôlées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Toutes les données en possession de la police devront être envoyées à un organisme indépendant pour analyse et mises à disposition à des fins de recherche scientifique. Cette mesure pourrait faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers.
Afin de contribuer à réduire la fréquence des pratiques discriminatoires et améliorer l’efficacité des contrôles de police, des mesures d’accompagnement de cette réforme sont indispensables :
- La mise en commun et la mise en débat des données issues des contrôles avec des représentants des résidents et des représentants associatifs locaux lors de réunions de consultation sur les pratiques des contrôles et les problèmes locaux de sécurité [voir paragraphe 4/ ci-dessous] ;
- Un accompagnement, une supervision et un suivi des contrôles par la hiérarchie. Les données des formulaires permettront à l’encadrement d’analyser les pratiques en matière de contrôles d’identité et de mettre en place des mesures correctives si nécessaire ; 1 Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, une phase d’expérimentation peut être prévue par la loi en matière pénale. L’article 37-1 de la Constitution dispose en effet désormais que "la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental". Deux expérimentations en matière pénale sont à signaler à ce jour (à notre connaissance) : • en matière de violences conjugales (dispositif anti-rapprochement entre l’auteur et la victime) ; • concernant l’introduction de "citoyens-assesseurs" dans les tribunaux correctionnels.
- Une formation adaptée [voir paragraphe 5/ ci-dessous] ;
- Des campagnes de sensibilisation des populations locales sur l’intérêt de l’enregistrement des contrôles.
4 / Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité
Pour la réussite d’une réforme des contrôles d’identité, il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens/habitants, policiers/gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité, et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières, telles que les données issues des formulaires de contrôle. Des efforts devront être faits pour encourager la participation de personnes de milieux, de sexe et d’âge aussi diversifiés que possible, appartenant à différents groupes ethniques ou religieux, à des groupes d’intérêt local, ou à des associations de quartier. La participation doit se faire selon des procédures ouvertes et inclusives. Les représentants des forces de l’ordre devront être majoritairement des policiers et gendarmes de terrain et des cadres en contact direct avec les habitants. Ces réunions devront se tenir régulièrement, avoir lieu dans des conditions mettant tous les participants à l’aise pour un véritable échange et être valorisées par l’institution policière. Cette démarche pourra être complémentaire des Conseils Locaux de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD) et, le cas échéant, inclure les acteurs des CLSPD. Elle pourrait aussi s’inscrire dans les dispositifs de « Gestion urbaine de proximité » (GUP) existants. Ces consultations sont importantes pour améliorer la relation citoyens/police et pour une meilleure analyse et réponse des services de police aux problèmes de sécurité des citoyens.
5 / Renforcer la formation des policiers
La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.
Elle devrait traiter de ce qui constitue un contrôle d’identité, de la façon de le conduire et de l’impact sur les individus et les populations des expériences de contrôles perçues comme illégitimes. Les conditions légales du contrôle, de la palpation ou de la fouille devraient être enseignées avec des mises en situation permettant de comprendre leur application à des situations pratiques. Cette formation devrait amener les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.
En ce qui concerne l’introduction des formulaires de contrôle, les agents devront être sensibilisés et formés à tous les niveaux de la hiérarchie sur les objectifs et l’utilisation de ces formulaires et sur leurs avantages pour le travail au quotidien.
6/ Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers
Un autre élément à prendre en compte dans une réforme des contrôles d’identité concerne les critères d’évaluation et de promotion des policiers. Ces critères devraient prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. La mise en place d’outils permettant plus de transparence vis-à-vis des citoyens, tels que des formulaires de contrôle, pourra utilement contribuer à ces objectifs de restauration de lien social. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires, grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives. Aujourd’hui, les policiers qui sont affectés sur ces territoires sont jeunes, inexpérimentés, souvent fraîchement diplômés et insuffisamment formés et encadrés pour remplir correctement leurs missions. En outre, ils ne restent pas suffisamment longtemps dans leur première affectation pour pouvoir se familiariser avec les différentes composantes de la population.
Conclusion
La mise en place effective de ces réformes nécessite la compréhension, l’engagement et l’action volontariste de la police et de la gendarmerie. Il est essentiel que l’encadrement et la hiérarchie de ces institutions jouent pleinement leur rôle en veillant à ce que les prérogatives policières soient utilisées de manière juste et efficace et que les contrôles ciblent bien le comportement plutôt que l’apparence physique. Nous avons conscience des défis à relever et des sensibilités qui existent concernant des réformes impliquant des changements majeurs dans la manière dont la police fonctionne. L’élaboration et la mise en œuvre de ces réformes doivent inclure pleinement des représentants des forces de l’ordre ainsi que d’autres acteurs directement concernés (magistrats, avocats, élus, associations, experts...) et évaluer leur impact sur le travail et l’accomplissement des missions fondamentales de la police et des gendarmes. Nous sommes convaincus que ces réformes pourront améliorer à la fois l’efficacité des forces de l’ordre et les relations entre la police, les gendarmes et la population.
Contacts Presse :
GISTI - Nathalie Ferré 06 85 72 35 79
Human Rights Watch - Bénédicte Janneraud 06 74 32 88 94
Ligue des Droits de l’Homme - Service communication 01 56 55 51 08
MCDS - Omer Mas Capitolin 06 61 90 61 35
Open Society Justice Initiative - Lanna Hollo 06 64 71 61 85
Pazapas – Issa Coulibaly 06 66 96 21 39
Syndicat des Avocats de France - Slim Ben Achour 06 60 67 19 45
Syndicat de la Magistrature – Mathilde Zylbertberg 06 10 82 79 16
WesignIt – Baki Youssoufou 06 99 82 88 80
